Nous mettons à votre disposition les textes de référence pour la catégorie A,
les textes importants sur la fonction publique ainsi que des textes d'actualité

LOI DE FINANCES

- Loi de finances initiale pour 2021

- Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2021

- Loi de finances rectificative pour 2020

- Loi de finances pour 2020

- Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2020

RESTRUCTURATIONS

- Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat

- Arrêté du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat

- Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

- Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat

LOI DE "TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE" DU 6 AOÛT 2019
ET DECRETS D'APPLICATION

- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 

- Décret n° 2019-1561 du 29 décembre 2019 relatif aux modalités de nominations équilibrées de l'encadrement supérieur dans la fonction publique

- Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

- Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux CAP dans la fonction publique de l'Etat

- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration (CSA)

TELETRAVAIL

- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

- Arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (NOUVEAU TEXTE APPLICABLE)

FORMATION PROFESSIONNELLE

- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Statut de la catégorie A

- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI

- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI

Statut d'administrateur de la DGDDI

- Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la DGDDI

- Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI

- Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre d'emplois d'administrateur de la DGDDI

- Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des emplois de direction de la DGDDI

Grade de Directeur Principal des Services Douaniers (DPSD)

- Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la DGDDI

- Arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la DGDDI et à l'échelon spécial de ce grade

Statut d'emploi de Chef de Service Comptable (CSC)

- Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

- Décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie